CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MISSION OPERATIONNELLE – ORGANISATION D’UN EVENEMENT
 

• Définition :
La société Carré final intervient dans les domaines de la création, l’organisation et/ou l’accompagnement de projets événementiels. Toute intervention de conseils et de prestations techniques dans les domaines cités ci-dessus inclut, au plus, sauf conditions particulières, les étapes suivantes :

Une idée originale reste la propriété de la société Carré final et ne peut être utilisée sans
l'intervention rémunérée de la société Carré final. Seul le dépôt d'une enveloppe Soleau par la société Carré final auprès de l'INPI peut justifier de la propriété d'une idée par celle-ci.

 

• Autorisation d'ouverture au public : en cas de manifestation recevant du public, le client est tenu par la réglementation de solliciter la commission départementale de sécurité afin d'obtenir l'autorisation d'ouverture au public. La société Carré final peut, dans le cadre de son intervention et si la mission le prévoit expressément, rédiger le dossier technique de sollicitation et coordonner les démarches. Carré final ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'interdiction de tenue de la manifestation. En cas de doute, un cabinet conseil en sécurité (« chargé de sécurité ») pourra être missionné par le client. Ceci n’exclut pas la sollicitation d’un bureau de contrôle technique.

 

• Responsabilité Civile Organisateur : le client est tenu de souscrire une police d'assurance RC "Organisateur" couvrant les dommages causés aux tiers du fait de la manifestation (ex : accident suite à une poussée de foule, mouvement de panique, …). La société Carré final ne saurait être tenue pour responsable d'un tel ou d’un autre accident, ni de la non-souscription d’une telle police

 

• Responsabilité Civile Accident : en cas d'accident causé directement et évidemment par un prestataire technique ou par un salarié de la société Carré final, la responsabilité de cette dernière serait engagée au premier chef, à l’exclusion de toute autre cause.

 

• Annulation : en cas d'annulation de la manifestation, une partie des honoraires et prestations techniques reste due, dès lors que le devis de la société Carré final a été accepté par le client. La somme due sera au minimum de 50% du montant total du devis accepté, des conditions particulières mentionnées dans le-dit devis pouvant par ailleurs s’appliquer en plus sur certaines prestations.En cas de présence de risques (ex : pluie pour une manifestation extérieure, maladie de la tête d'affiche, …), le client est vivement incité à souscrire une police d'assurance incluant une clause d'annulation qui prendrait en charge les frais déjà engagés.

 

• Insuccès : en cas d’insuccès de la manifestation (faible fréquentation, faible couverture par la presse, faibles retombées, …) ou annulation du fait de l’insuccès, la responsabilité de la société Carré final ne saurait être engagée, la totalité des honoraires et prestations techniques sera due sans conditions.

 

• Insatisfaction : la société Carré final s'engage à mettre tous les moyens en sa possession, dans le cadre de sa mission de suivi de la préparation et de l'exécution de la manifestation, pour que les prestations offertes soient pleinement satisfaisantes. En cas d'insatisfaction du client, la société Carré final ne saurait être tenue pour responsable des conséquences engendrées par une défaillance de l'une de ces (“de ses” ou “des”) entreprises, sauf si l’insatisfaction relevait exclusivement et évidemment des prestations dues par la société Carré final. La conséquence pécuniaire ne pourrait alors concerner que la prestation incriminée, pour tout ou partie, et non l’ensemble du marché.

 

MISSION DE CONSEIL (non opérationnelle)

 

• Définition : la société Carré final définit son intervention selon le descriptif et suivant les détails de la proposition commerciale mentionnés dans le devis d’honoraires. Les missions dites de « conseil » peuvent ne pas être liées à un événement, ou bien ne pas être liées à la date d’un événement, ou bien encore ne pas inclure la maîtrise d’oeuvre d’un événement.

 

• Remise en cause : en pareil cas, le règlement des honoraires ne peut pas être remis en cause du fait de l’exécution de la mission, sous réserve de l’application des conditions particulières spécifiées dans le devis d’honoraires (étude de situation, collecte de documents, observation, prises de vues, organisation de réunions et/ou participation, rédaction de documents, y compris documents de synthèse …).

 

• Justification : La justification du temps passé peut être demandée par écrit, simultanément à la signature du devis d’honoraires (rédaction d’un « journal de mission »). Le temps nécessaire à cette rédaction entrera dans le compte de temps inclus dans la mission. Passée l’échéance de la signature du devis, les honoraires provisionnés devront être considérés comme forfaitaires et l’utilisation rémunérée du temps sera basée sur la bonne foi. Dans le cas où le devis serait signé après le commencement de la mission, le « journal de mission » ne pourrait être demandé.

 

GENERALITES

 

• Responsabilité Civile: la société Carré final affirme avoir souscrit une police d'assurance, couvrant la responsabilité civile pour les travaux engagés, auprès d'une société notoirement reconnue, pour les dommages corporels ou matériels qu'elle ou ses intervenants pourraient provoquer à titre individuel, à l’exclusion de toute autre responsabilité (attestation d’assurance et tableau des risques à votre disposition).

 

• Acceptation : L’envoi par le client d’acomptes, ou d’un écrit signé confirmant sa commande, répute accepter sans réserve les Conditions Générales de ventes des missions de conseil et de prestations de la société Carré final et le devis proposé. Ces conditions générales de ventes se substituent à toutes clauses contraires et accords oraux, notamment aux conditions générales du client dont celui-ci renonce expressément à se prévaloir.

 

• Rémunération : En cas de rémunération de la société Carré final sous forme d'honoraires (prestation intellectuelle), le forfait est basé sur un estimatif de temps passé (journée ou 1/2 journée). Dans le cas de calcul a priori, ou a posteriori, la base de ce calcul se fait toujours de la façon suivante : 1/2 journée = 3 à 5 heures, 1 journée = 5 à 8 heures. La facturation est assujettie à une TVA selon le taux en vigueur à la date de facturation.

 

• Règlement : l'intervention de la société Carré final fait l'objet d'un devis qui doit être impérativement retourné revêtu d'une mention originale d'acceptation (pas de fax, ni photocopie) et accompagné du règlement de l'acompte demandé. Le solde doit être réglé à réception de facture sans délai. En cas de non-règlement du montant de l'acompte, ou du non-respect des conditions de règlement, la société Carré final se réserve le droit d'interrompre sa mission sans délai et sans autres conditions, ou bien ne pas assurer les prestations proposées. Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les 10 jours francs suivant sa réception est réputée acceptée. Les retards de paiement feront l’objet d’une facturation d’agios au taux bancaire majoré de 1,5% sans donner lieu à une mise en demeure.

 

• Frais : Dans le cas de prestations intellectuelles, le poste « honoraires » d’un devis de la société Carré final n'inclut pas les frais, sauf conditions particulières spécifiées. Ceux-ci font donc l’objet d’un détail à part, à moins que ce ne soit le client qui les prenne directement en charge (par ex : billet d’avion, hôtel, …). Dans tous les cas, la société Carré final s'engage à ce que ceux-ci aient fait l'objet d'une estimation au préalable, et que la réalité ne dépasse pas 10% du prévisionnel. La facturation deceux-ci est soumise à la TVA selon le taux en vigueur à la date de facturation.

 

• Litiges : pour toute contestation ou litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents, à l’exception de toute autre juridiction, même arbitrale. Aucune circonstance ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts par la société Carré final. Les présentes conditions générales sont de stricte observance et opposables à tous. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par des conventions écrites spéciales conclues entre les parties et expressément acceptées par la société Carré final. Ces conditions générales sont jointes au devis d'honoraires et factures, et sont également disponible, sous leur format papier ou électronique, sur simple demande.

 

Carré final, SARL au capital de 23 360 euros – R.C.S. Créteil – SIREN 440 284 727
Siège Social : 6 allée des papillons – 94 350 Villiers-sur-Marne
Tél 01 49 30 12 92 – contact@carre-final.com